1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU et CGV ») encadrent l'utilisation de l'application Tomber Enceinte (« l'Application »), qui aide les personnes qui souhaitent avoir un enfant à suivre leur cycle et à repérer leurs jours fertiles : suivi du cycle, point du matin, calendrier, tests d'ovulation, rappels, et questions à Pépin, la mascotte de l'Application.
2. Éditeur
L'Application est éditée par BAUGEY MATHEO, exerçant sous le nom commercial DEVOLIM, 248 rue de Bègles, 33800 Bordeaux, France, SIREN 948 000 757. Contact : contact.tomber-enceinte@devolim.fr. Les mentions légales complètent les présentes conditions.
3. Acceptation
À la première ouverture, l'Application te demande d'accepter l'avertissement santé et les présentes conditions ; elle te le redemande en cas de modification importante. Utiliser l'Application vaut acceptation des conditions en vigueur.
4. Âge minimum
L'Application est réservée aux personnes majeures : 18 ans, ou l'âge de la majorité dans ton pays s'il est plus élevé.
5. Accès au service
L'Application se télécharge gratuitement sur l'App Store et Google Play et fonctionne sans compte. Le suivi du cycle est accessible gratuitement ; l'offre Premium donne accès à des fonctionnalités supplémentaires. Les questions à Pépin et les achats nécessitent une connexion internet. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir en permanence : maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent l'interrompre.
6. Nature des prévisions
La fenêtre fertile, l'ovulation et les prochaines règles affichées par l'Application sont des estimations calculées à partir des informations que tu saisis. L'Application n'est pas un dispositif médical, ne permet aucun diagnostic, ne garantit pas la survenue d'une grossesse et n'est pas une méthode de contraception : elle ne doit jamais être utilisée pour éviter une grossesse.
7. Questions à Pépin
Les réponses de Pépin sont rédigées par un service d'intelligence artificielle, en s'appuyant sur des sources officielles (voir la politique de confidentialité). Elles sont fournies à titre d'information générale, peuvent être incomplètes ou imprécises et ne remplacent pas l'avis d'un médecin ou d'une sage-femme. Les questions sont réservées à un usage personnel normal ; des limites techniques protègent le service contre les usages abusifs ou automatisés.
8. Usage autorisé
L'Application est réservée à un usage personnel et non commercial. Tu t'engages à ne pas tenter de contourner ses protections ou ses limites d'usage, à ne pas extraire son contenu de façon automatisée ou massive, et à ne pas envoyer à Pépin de contenu illicite.
9. Offre Premium
L'Application peut proposer une offre payante (abonnement à reconduction tacite et/ou achat intégré) donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires. La nature de l'offre, son prix, sa durée, ses modalités de renouvellement et, le cas échéant, l'existence et la durée d'une période d'essai sont indiqués dans l'Application et par la boutique (App Store ou Google Play) avant toute confirmation d'achat ; ces informations, susceptibles d'évoluer, font foi au moment de la souscription. Le paiement est effectué via ton compte Apple ou Google.
Prix
Les prix sont ceux affichés dans l'Application au moment de l'achat, toutes taxes comprises, dans la devise de ton compte de boutique. Ils peuvent varier selon le pays et évoluer ; toute évolution t'est notifiée par la boutique avant qu'elle ne prenne effet.
Période d'essai et offre de bienvenue
Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, tu peux l'annuler depuis les réglages de ton compte Apple ou Google au moins 24 heures avant sa fin : rien ne t'est alors facturé. Sans annulation, l'abonnement commence à la fin de l'essai. Une offre de bienvenue peut être proposée une seule fois ; ses conditions sont affichées avant l'achat.
Reconduction et résiliation
L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant le terme. La résiliation s'effectue à tout moment depuis les réglages de ton compte de boutique :
La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusque-là. Supprimer l'Application ne résilie pas l'abonnement.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Conformément au 13° de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec ton accord préalable exprès et ton renoncement exprès à ce droit, ce qui est le cas dès l'activation de l'offre.
Remboursement
Les paiements sont encaissés par Apple ou Google. Toute demande de remboursement relève donc de la boutique concernée : reportaproblem.apple.com pour iOS, ou le service d'assistance Google Play pour Android. L'éditeur n'a pas la faculté technique de procéder lui-même à un remboursement.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir sa mise en conformité, sans frais et sans inconvénient majeur.
11. Propriété intellectuelle
L'Application, ses textes, son interface, ses illustrations, le personnage Pépin et le nom Tomber Enceinte appartiennent à l'éditeur. Les sources officielles citées restent la propriété de leurs auteurs. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
12. Responsabilité
Les informations de l'Application sont générales et ses prévisions sont des estimations. Elles ne constituent pas un avis médical et ne remplacent pas le suivi de ton médecin ou de ta sage-femme, qui connaissent ta situation (voir l'avertissement santé). En cas de doute, demande l'avis d'un professionnel de santé. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base de l'Application, notamment de son utilisation comme moyen de contraception, ni d'une interruption temporaire du service. Les données étant enregistrées uniquement sur ton téléphone, il t'appartient de les exporter si tu souhaites en garder une copie.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
14. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer, notamment avec l'Application. La version en vigueur est toujours celle publiée sur ce site ; en cas de changement important, l'Application te demande de les accepter à nouveau.
15. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact.tomber-enceinte@devolim.fr : nous recherchons d'abord une solution amiable.
Les achats intégrés sont conclus avec Apple ou Google, vendeurs, qui encaissent le paiement et traitent les demandes de remboursement selon leurs propres conditions ; DEVOLIM fournit le service accessible dans l'Application.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
17. Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.